CEDH : la France une nouvelle fois condamnée pour violation du droit à un procès équitable

En l’espèce, une mineur de 16 ans, avait déposé plainte pour viol à l’encontre d’un jeune homme de 17 ans. À la suite du classement sans suite de cette plainte, elle a elle-même été visée par une plainte pour dénonciation calomnieuse, donnant lieu à une mesure de rappel à la loi, assortie d’une inscription au TAJ pendant cinq ans.

Pour la Haute Cour, bien que présenté comme une simple mesure préventive et non comme une sanction, le rappel à la loi emporte en pratique une reconnaissance implicite de culpabilité. Or, l’intéressée n’avait ni admis les faits ni renoncé aux garanties procédurales attachées au procès pénal.

La Cour souligne en outre que la procédure s’inscrivait dans un enchaînement étroit avec la procédure initiale, formant ainsi un ensemble indissociable. Dès lors, l’article 6 § 1 de la Convention trouvait à s’appliquer, sous son volet pénal, à l’ensemble de la procédure.

La Cour en déduit que les garanties du procès équitable ont été méconnues.

⚖️ Cour européenne des droits de l’homme, 19 mars 2026, affaire n° 70945/17