Collecte et conservation des données biométriques et génétiques : la CJUE confirme la marge d’appréciation des États membres

Un fonctionnaire tchèque, entendu dans le cadre d’une procédure pénale, fait l’objet d’un relevé d’empreintes digitales et d’un prélèvement buccal destiné à établir son profil génétique. Ces éléments …

Constitution de partie civile des associations : rappel !

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation vient rappeler l’étendue des droits reconnus aux associations de protection de l’enfance.

La fin du recours en nullité de la mise en examen pour absence d’indices entérinée

Un homme, mis en examen le 21 janvier 2025 pour complicité, usage et détention de faux administratifs, sollicite l’annulation de cette mesure, invoquant l’absence d’indices graves ou concordants …

Légère augmentation du nombre de condamnations en 2024

En 2024, les juridictions françaises ont prononcé 560 000 condamnations définitives à l’encontre de personnes physiques pour crimes, délits ou contraventions de 5ᵉ classe. Cela représente une légère …

La Cour de cassation sanctionne l’usage détourné de la décision d’enquête européenne

La Cour de cassation rappelle qu’une décision d’enquête européenne ne peut pas servir à notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation, ni à recueillir de simples observations sur cette …

Nouvelles définitions du viol et des agressions sexuelles

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifie en profondeur la définition du viol et des agressions sexuelles dans le Code pénal français. Désormais, ces infractions reposent explicitement sur …