Trafic de stupéfiants : le Conseil constitutionnel met fin à l’automaticité de la peine de confiscation

Le 19 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants. …

Vers une législation européenne de la définition du viol

Après la loi française du 6 novembre 2025 qui a modifié la définition du viol et des agressions sexuelles, le Parlement européen a adopté un rapport demandant à la Commission de créer une définition …

Inspection du travail : même lorsque la mise en demeure préalable est obligatoire, son absence n’entraine pas automatiquement la nullité de la procédure

Un salarié décède sur son lieu de travail après avoir été renversé par un engin conduit par un collègue. La société employeur et son dirigeant sont mis en examen : la première pour homicide …

Criminalité organisée : nouvelle composition de la Cour d’assises

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, entrée en vigueur le 5 janvier 2026, a modifié la composition de la cour d’assises compétente pour juger les crimes commis en bande organisée et le crime …

Recel d’informations : la Cour de cassation étend l’article 321-1 du CP aux données immatérielles

Une simple information peut constituer la « chose » objet du recel réprimé par l'article 321-1, alinéa 1er, du Code pénal, dès lors qu’elle provient d’une infraction et qu’elle est détenue ou …

Article 105 du CPP : seule la personne auditionnée peut invoquer la nullité

A la suite du décès d’un salarié, renversé sur son lieu de travail par un engin conduit par un collègue, une information judiciaire est ouverte.