A peine de nullité, le JLD ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu

En l’espèce, le tribunal correctionnel déclare un prévenu coupable de subornation de témoin. La Cour d’appel rend un arrêt confirmatif, l’intéressé étant condamné, par les seconds juges, à deux …

Demande d'annulation d'actes de procédure : il faut être précis !

Interpellé en Thaïlande en vertu d’un mandat d’arrêt dans une instruction ouverte en France des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, un mis en examen dépose une requête en …

[Distinctions] Classement Best Lawyers® in France – édition 2026

La revue juridique américaine Best Lawyers vient de publier son classement des meilleurs avocats français 2026.

Le cabinet GOSSET LASEK ESCLATINE à la Juris’Run 2025 !

Ce dimanche 15 juin 2025, une partie de notre équipe a eu le plaisir de participer à la Juris'Run, une course qui rassemble professionnels du droit et passionnés de sport dans un esprit de …

Stagiaire en droit pénal – juillet ou septembre à décembre 2025

Nous proposons un stage à un(e) étudiant(e) en Master 2 de droit pénal, ou élève avocat(e), ou encore élève de l’École de droit de Sciences Po, à partir de juillet ou septembre 2025, jusqu’à fin …

Infractions au Code du travail : la Cour de cassation écarte le principe du contradictoire !

Dans une décision récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que ni l'article L. 8113-7 du Code du travail, ni aucune autre disposition de ce Code, n’impose qu’une poursuite en …