Favoritisme : la Cour de cassation rappelle les garanties dues au prévenu
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Poursuivi pour favoritisme, faux et usage de faux, un maire est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, à une amende et à une peine d’inéligibilité, toutes assorties de l’exécution provisoire.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que les peines d’emprisonnement (même prononcées avec sursis) et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire. Elle censure, en conséquence, l’arrêt d’appel en ce qu’il avait ordonné leur exécution immédiate.
Par ailleurs, la Haute Cour confirme que l’exécution provisoire demeure en revanche possible pour l’inéligibilité, l’interdiction d’exercer une fonction publique et l’affichage ou la publication de la décision. S’agissant de l’inéligibilité, elle précise toutefois que l’exécution provisoire doit être assortie d’une motivation spéciale permettant de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée, notamment au regard de l’exercice d’un mandat en cours et de la liberté de l’électeur.
Faute d’une telle motivation, l’arrêt est également censuré sur ce point.
Cette décision rappelle ainsi que l’exécution provisoire obéit à un régime distinct selon la nature de la peine prononcée. Lorsqu’elle est légalement possible, elle ne peut se concevoir sans le respect des exigences de motivation et de proportionnalité qui garantissent les droits du condamné.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-81.866
