Lutte contre la corruption : l'Union européenne durcit le jeu… et la France devra sans doute revoir sa copie.
Posted by GLE Avocats on .
Le Conseil de l’Union européenne adopte définitivement la nouvelle directive renforçant le cadre de lutte contre la corruption.
Objectif : imposer à tous les États membres un socle pénal commun plus sévère.
Au programme :
- définition harmonisée des principales infractions de corruption ;
- peines minimales d’emprisonnement renforcées ;
- sanctions financières très significatives pour les entreprises (jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial ou 40 M€) ;
- obligations accrues de prévention et de stratégie nationale anticorruption.
La question est simple : le droit français est-il déjà au niveau ?
Pas totalement.
Certes, la France dispose déjà d’un arsenal répressif solide.
Mais cette directive va plus loin : extension de certaines qualifications, logique de sanction plus agressive pour les personnes morales articulation plus étroite entre compliance, gouvernance et responsabilité pénale, coopération européenne renforcée dans les enquêtes transfrontalières.
Autrement dit : il ne s’agit pas d’un simple texte d’harmonisation. Il s’agit d’un nouveau signal de durcissement adressé aux dirigeants et aux groupes opérant en Europe.
Les États membres auront entre 24 et 36 mois pour transposer. Les entreprises, elles, ont sans doute beaucoup moins pour anticiper.
⚖️ Conseil de l’Union européenne, communiqué du 21 avril 2026
