Majeur protégé poursuivi : le curateur doit être avisé dans tous les cas !
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A la suite d’une condamnation pour outrages, un prévenu placé sous curatelle conteste en appel, pour la première fois, la validité de la citation et du jugement, faute d’information de son curateur.
La Cour d’appel rejette ses demandes, retenant que la procédure ne porte désormais plus que sur les intérêts civils et que les autorités judiciaires ignoraient l’existence de la mesure de protection.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que les garanties prévues par l’article 706-113 du Code de procédure pénale, qui imposent notamment d’aviser le curateur ou le tuteur des poursuites et des audiences, ne peuvent être écartées au motif que les juridictions n’avaient pas connaissance de la mesure.
La chambre criminelle précise également que ces garanties s’appliquent même lorsque la juridiction ne statue que sur les intérêts civils.
Enfin, elle souligne que le défaut d’information du curateur peut être invoqué pour la première fois en appel lorsque le prévenu n’a pas comparu en première instance.
Cette décision impose aux autorités de poursuite et de jugement de vérifier l’existence d’une mesure de protection. A défaut, la procédure encourt l’annulation, y compris dans ses dispositions civiles.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2026, pourvoi n° 25-86.826
