Meurtre sans corps, aveux tardifs : la Cour de cassation tranche
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La Cour de cassation rappelle avec fermeté que l’écoulement du temps éteint l’action publique en matière criminelle, même en présence d’aveux tardifs, dès lors qu’aucun obstacle insurmontable n’a empêché l’exercice des poursuites.
Le 22 mai 1986, une femme disparaît alors qu’elle effectue une livraison. Son véhicule est retrouvé à proximité d’un immeuble appartenant à un homme rapidement suspecté. Une enquête est ouverte le jour même et une information judiciaire pour enlèvement et séquestration est diligentée, avant d’être clôturée en 1989 faute d’éléments suffisants. À la suite de démarches entreprises par la famille, une nouvelle information judiciaire est ouverte en 2020. En 2022, l’homme avoue avoir tué la victime le jour de sa disparition et indique le lieu où il a dissimulé le corps, dont des fragments sont retrouvés. Mis en examen pour meurtre, il invoque la prescription de l’action publique.
La chambre de l’instruction maintient toutefois la mise en examen, estimant que le délai de prescription n’avait pas commencé à courir l’année du meurtre (1986) mais l’année des aveux (2022).
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation écarte le raisonnement retenu. Elle rappelle que le cours de la prescription ne peut être suspendu qu’en présence d’un obstacle insurmontable, lequel ne saurait résulter de la seule dissimulation du corps, sauf à rendre toute suspicion d’infraction impossible. Tel n’était pas le cas en l’espèce : les circonstances de la disparition avaient, dès 1986, fait naître de sérieux soupçons et conduit à l’ouverture immédiate d’une enquête. Aucun obstacle insurmontable n’ayant ainsi fait obstacle à l’exercice des poursuites, l’action publique se trouvait irrémédiablement prescrite.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 janvier 2026, pourvoi n° 25.80.258
