Avocats, pensez à bien motiver vos demandes de renvoi ! En la matière, la Cour de cassation se montre intransigeante !
Publié par GLE Avocats le .
Dans cette affaire, un individu, mis en examen et placé sous mandat de dépôt, avait interjeté appel de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention qui avait prolongé sa détention provisoire.
Avisé que l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre de l'instruction trois jours plus tard, l'avocat de l’intéressé avait indiqué par courrier, d'une part, être indisponible pour assister son client lors de ladite audience et, d'autre part, être disponible la semaine suivante sous réserve d'une journée dans la semaine, étant retenu à une autre audience.
Pour rejeter la demande de renvoi de l'audience à une date ultérieure, la Chambre de l'instruction note que le courrier de l'avocat ne contient pas d'élément justifiant de son impossibilité d'être présent à l'audience et juge ainsi qu’elle peut statuer sur l'appel dont elle est saisie.
Au visa des droits de la défense, et en particulier du droit d'être assisté par l'avocat de son choix lors de chacun des actes de la procédure, le mis en examen se pourvoit en cassation. Il reproche à la Chambre de l'instruction de ne pas avoir motivé sa décision de rejet par des éléments établissant l'impossibilité de la tenue d'un nouveau débat à une date ultérieure. En vain.
La Haute juridiction confirme la décision de la Chambre de l'instruction, jugeant que le demandeur ne peut se faire un grief d'une insuffisance de réponse de la Chambre de l'instruction à sa demande de renvoi dès lors que celle-ci ne comportait aucune précision sur le motif de l'indisponibilité avancée et n'était accompagné d'aucun justificatif…
Et l'histoire ne dit pas, pour l'instant, si des justificatifs fournis par l'avocat auraient suffi...
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2025, pourvoi n° 24-86.632
