Actualités

Mis en examen hors d’état de se défendre : fin du sursis à statuer

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure (Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-83.868).

Fouille de cellule : les règles de perquisition ne s’appliquent pas

Dans le cadre d’une information judiciaire, des enquêteurs soupçonnent un détenu d’avoir commandité des infractions. Leurs investigations reposent sur la consultation de fichiers de police et sur des …

Prise illégale d’intérêts : le soupçon ne suffit plus

La réforme de 2025, avec l'entrée en vigueur de loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, marque un tournant. Elle vise à mieux distinguer les véritables atteintes à la probité des situations où un élu …

Recel successoral : la dissimulation doit être prouvée

Après le décès de leur mère en 2015, deux sœurs s’opposent quant au règlement de la succession. L’une reproche à l’autre d’avoir dissimulé 87 400 euros reçus de leur mère avant son décès et demande …

Favoritisme : la Cour de cassation rappelle les garanties dues au prévenu

Poursuivi pour favoritisme, faux et usage de faux, un maire est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, à une amende et à une peine d’inéligibilité, toutes assorties de l’exécution …

Quand la CEDH limite les droits de la défense

Accusés de meurtre, deux hommes sont confrontés au retrait de leur avocat avant leur procès. Ne parvenant pas à le remplacer, ils se voient désigner des avocats commis d'office, sans obtenir de délai …