Actualités

Lutte contre la corruption : l'Union européenne durcit le jeu… et la France devra sans doute revoir sa copie.

Le Conseil de l’Union européenne adopte définitivement la nouvelle directive renforçant le cadre de lutte contre la corruption.

Garde à vue des majeurs protégés : une protection jugée insuffisante

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale.

Refus de la visioconférence en matière criminelle : une atteinte aux droits de la défense !

Par une décision rendue le 10 avril dernier, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une partie de l’article 706-71 du Code de procédure pénale.

Complicité retenue sans condamnation de l’auteur principal

Des vétérinaires avaient prescrit à des éleveurs des médicaments destinés à l’alimentation humaine et interdits aux animaux, en délivrant des ordonnances irrégulières (absence d'examen préalable, …

Garde à vue et collecte des données biométriques

Un homme est interpellé à Paris pour l’organisation d’une manifestation non déclarée et rébellion. Lors de sa garde à vue, il refuse de donner ses empreintes digitales et de se faire photographier.

GLE Avocats renforce son équipe avec l’arrivée de Charlotte Robert

Avocate au barreau de Paris depuis 2024, Charlotte bénéficie d’un parcours international, avec des études en France, en Chine et au Vietnam. Elle est diplômée de l’Université Paris II Panthéon-Assas, …