Actualités

La légitime défense exclut la faute civile !

A l’issue d’une information, un homme ayant porté un violent coup de poing à un individu qui frappait une femme enceinte, est renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences ayant …

Meurtre sans corps, aveux tardifs : la Cour de cassation tranche

La Cour de cassation rappelle avec fermeté que l’écoulement du temps éteint l’action publique en matière criminelle, même en présence d’aveux tardifs, dès lors qu’aucun obstacle insurmontable n’a …

Il n’existe pas un « droit de correction » parental !

Un père de famille est poursuivi par la justice pour avoir fait subir pendant plusieurs années des violences à ses deux enfants de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes…

Délit de favoritisme : pas de pardon pour le repentir tardif !

Lorsqu’elle est saisie de faits de favoritisme, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne manque jamais de réaffirmer les principes relatifs à la caractérisation de cette infraction. En …

Comptes sociaux : attention aux qualifications pénales hâtives

Dans une affaire opposant une actionnaire minoritaire au président d’une SAS, la Cour de cassation rappelle avec force un principe essentiel : les infractions pénales en matière de droit des sociétés …

Excès de vitesse : rouler à plus de 50km/h devient un délit !

Jusqu'à présent, un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée était considéré comme une contravention de 5ème classe.