Collecte et conservation des données biométriques et génétiques : la CJUE confirme la marge d’appréciation des États membres
Publié par GLE Avocats le .
Un fonctionnaire tchèque, entendu dans le cadre d’une procédure pénale, fait l’objet d’un relevé d’empreintes digitales et d’un prélèvement buccal destiné à établir son profil génétique. Ces éléments sont intégrés dans la base des données policières nationale.
Après sa condamnation pour abus de pouvoir, l’intéressé introduit, dans une procédure distincte, un recours visant à contester la légalité de ces mesures d’identification et la conservation de ses données, qu’il estime constitutives d’une atteinte injustifiée à sa vie privée.
Le juge tchèque accueille sa demande et ordonne l’effacement des données, décision contre laquelle la police forme appel devant la Cour administrative suprême. Cette dernière saisit alors la Cour de justice de l’Union européenne pour clarifier la portée du droit de l’Union en la matière.
La CJUE indique que le droit de l’Union n’interdit pas la collecte indifférenciée de données biométriques et génétiques concernant toute personne poursuivie ou soupçonnée d’avoir commis une infraction intentionnelle. Cette pratique est admissible dès lors que :
1️⃣ Les finalités du traitement ne requièrent pas de distinction particulière entre les personnes concernées ;
2️⃣ Les autorités qui traitent ces données respectent strictement les règles applicables aux données sensibles.
La Cour précise en outre qu’une réglementation nationale peut autoriser les services de police à apprécier la nécessité de conserver ces données sur la base de règles internes, à condition que des contrôles réguliers et pertinents soient prévus. Une durée maximale de conservation n’est pas exigée par le droit de l’Union.
