Détention : le refus de visites peut porter atteinte à la vie familiale
Publié par GLE Avocats le .
Soupçonnée d’une infraction en matière de stupéfiants, une femme est placée en détention provisoire alors qu’elle est enceinte. Son compagnon, avec lequel elle vivait avant son arrestation et qui est le père de l’enfant à naître, demande à pouvoir lui rendre visite en prison et à assister à l’accouchement.
Les autorités refusent ces deux demandes. La détenue reste ainsi privée de toute visite de son compagnon pendant trois mois et demi.
Saisie de l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que l’article 8 de la Convention protège le droit au respect de la vie familiale. Cette protection ne se limite pas aux couples mariés : elle peut également s’appliquer à une relation de fait dès lors qu’existent des liens familiaux effectifs.
La Cour relève ensuite que les autorités n’ont pas suffisamment pris en compte la situation personnelle de la détenue, notamment les souffrances morales liées à l’absence de contact. Elles n’ont pas davantage recherché de solution moins restrictive, telle qu’une visite surveillée.
Si des impératifs de sécurité peuvent justifier des restrictions, celles-ci doivent donc rester nécessaires et proportionnées. En l’espèce, la Cour conclut que l’interdiction de visite pendant trois mois et demi a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8.
⚖️ Cour européenne des droits de l’homme, 23 juillet 2026, affaire n° 15345/20
