La légitime défense exclut la faute civile !
Publié par GLE Avocats le .
A l’issue d’une information, un homme ayant porté un violent coup de poing à un individu qui frappait une femme enceinte, est renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours.
Relaxé sur le fondement de la légitime défense, il est toutefois déclaré civilement responsable par la Cour d'appel.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l'article 122-5 du Code pénal, elle rappelle que la légitime défense est de nature à exclure toute faute civile lorsque les faits reprochés sont nécessaires et proportionnés à une atteinte injustifiée.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.992
