Le Conseil constitutionnel valide le régime de l'appel en matière criminelle
Publié par GLE Avocats le .
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 380-2-1 A du Code de procédure pénale, qui permet à un accusé condamné par une cour d'assises de limiter son appel à la seule peine prononcée, sans pouvoir revenir sur ce choix une fois le délai d'appel expiré.
Le requérant dénonçait une différence de traitement avec les prévenus jugés en matière correctionnelle, qui peuvent, dans certains cas, revenir sur la limitation de leur appel et étendre celui-ci à la culpabilité. En vain.
Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments en rappelant que les procédures criminelle et correctionnelle répondent à des logiques distinctes, justifiant des règles différentes. Il souligne par ailleurs que les accusés bénéficient de garanties procédurales renforcées, notamment l'assistance obligatoire d'un avocat et un délai de dix jours pour former ou modifier leur appel.
Dès lors, l'impossibilité de revenir sur un appel limité à la peine après l'expiration du délai légal ne porte atteinte ni au principe d'égalité devant la justice, ni aux droits de la défense, ni au droit à un procès équitable. Les dispositions contestées sont donc déclarées conformes à la Constitution.
