Mandat d’arrêt européen : la disproportion de la peine à l’épreuve
Publié par GLE Avocats le .
Condamné en Roumanie à sept ans de prison pour avoir importé́ trois grammes de cannabis et quatre pilules de MDMA, un homme fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen.
Saisi de l’exécution de ce mandat, un juge néerlandais demande à la Cour de justice de l’Union européenne si la remise de l’intéressé peut être refusée en raison du caractère disproportionné de la peine prononcée par rapport à la gravité de l’infraction.
La CJUE rappelle que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen repose sur le principe de confiance mutuelle entre États membres. Les différences de sévérité entre les législations pénales ne permettent donc pas, à elles seules, de refuser une remise. Le juge de l’État d’exécution ne peut en effet substituer son appréciation de la peine à celle des juridictions étrangères.
Un refus demeure toutefois possible en présence de défaillances systémiques ou généralisées entraînant une violation manifeste et grave du principe de proportionnalité des peines, à laquelle aucun recours effectif ne permet d’y remédier.
Tel serait notamment le cas si cette législation permettait, voire imposait, des peines à ce point disproportionnées qu’elles équivaudraient à des peines inhumaines ou dégradantes au sens du droit de l’Union, ou ne permettait pas au juge de tenir compte de la gravité de l’infraction et des circonstances particulières de l’affaire pour adapter la peine.
En l’espèce, la Cour estime que la législation roumaine ne révèle pas de défaillances constitutives d’une violation manifeste et grave du principe de proportionnalité des peines qui pourraient justifier le refus d’exécuter le mandat d’arrêt européen.
⚖️ Cour de justice de l’Union européenne, 3 novembre 2026, affaire n° C-583/24
