Prescription de l'action publique pour blessures involontaires : rappel utile !
Publié par GLE Avocats le .
Une société se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 2 500 € et 3 000 € d'amende.
A l’appui de sa démarche, elle reproche principalement à la Cour d’avoir rejeté l’exception de prescription de l’action publique de la contravention de blessures involontaires. Elle finira par avoir gain de cause.
Au visa des articles 9 et 9-1 du Code de procédure pénale, les Hauts magistrats rappellent que la prescription de l'action publique en matière de contravention débute en principe à la date de commission de l'infraction. Ce n'est que si l'infraction est occulte ou dissimulée qu’elle court à compter du jour où les faits ont été révélés ou auraient pu être constatés.
Or, dans cette affaire, la partie civile avait subi une atteinte à son intégrité physique le jour de l’accident, à la suite duquel elle a été alitée pendant plus d’un mois. Contrairement à ce soutenaient la Cour, le point de départ de la prescription de l’action publique ne pouvait donc être fixé au jour du constat médical de l'incapacité de travail dès lors que des éléments du dossier établissaient que la victime avait subi une atteinte à son intégrité physique dès le jour de l'accident.
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2025, pourvoi n° 23-86.308
