Privation de liberté : la loi élargit les pouvoirs de contrôle des bâtonniers
Publié par GLE Avocats le .
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026, publiée au Journal officiel du 10 mai 2026, renforce le contrôle des lieux de privation de liberté en élargissant le droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers.
Jusqu’à présent, ce droit restait limité à certains lieux précisément énumérés par le Code de procédure pénale : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative, zones d’attente ou encore établissements psychiatriques accueillant des patients sans consentement.
La loi généralise désormais ce droit de visite à l’ensemble des lieux dans lesquels une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Elle couvre ainsi tous les lieux de détention, y compris les geôles et dépôts des tribunaux judiciaires, auparavant exclus du dispositif. Elle étend également aux bâtonniers, ou à leurs délégués, le droit de visiter les établissements assurant des soins psychiatriques sans consentement, une prérogative jusque-là réservée aux seuls parlementaires.
Cette réforme fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 ayant jugé contraire au principe d’égalité devant la loi la différence de traitement entre les personnes privées de liberté selon le lieu dans lequel elles étaient retenues.
« Le droit de visite des bâtonniers n’est ni un privilège ni une formalité », souligne le Barreau de Paris dans un communiqué du 30 avril dernier. Il vise en effet à l'amélioration des conditions de détention et au respect de la dignité humaine des personnes détenues et retenues.
