Recel successoral : la dissimulation doit être prouvée
Publié par GLE Avocats le .
Après le décès de leur mère en 2015, deux sœurs s’opposent quant au règlement de la succession. L’une reproche à l’autre d’avoir dissimulé 87 400 euros reçus de leur mère avant son décès et demande qu’elle soit privée de tout droit sur ces sommes au titre du recel successoral.
La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle relève notamment que l’héritière n’avait pas déclaré ces versements au notaire et que leur existence n’avait été révélée qu’après consultation des relevés bancaires de la défunte. Elle en déduit une volonté de dissimulation frauduleuse et retient le recel successoral.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que le recel successoral ne peut être retenu qu’en présence d’une dissimulation frauduleuse de biens ou de droits dépendant de la succession. L’intention de dissimuler doit être appréciée au regard de l’ensemble des circonstances.
Or, l’héritière produisait un courriel adressé au notaire dès mai 2016, dans lequel elle indiquait spontanément avoir reçu 20 000 euros de sa mère. Pour la Cour de cassation, les juges auraient donc dû vérifier si cette information avait effectivement été portée à la connaissance du notaire, une telle vérification étant déterminante pour apprécier l'existence ou non d'une volonté de dissimulation.
⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028
