Visite douanière avant 8 heures : tout n’est pas permis !
Publié par GLE Avocats le .
Des agents des douanes organisent une surveillance autour d’un entrepôt en vue d’y effectuer un contrôle (article 63 ter du Code des douanes).
Le matin prévu, ils interpellent trois hommes arrivés sur place à 7 heures, puis entrent dans les locaux dix minutes plus tard. Ils y découvrent une ligne de fabrication de cigarettes et diverses marchandises.
L’un des suspects, mis en examen pour infractions à la législation sur le tabac et association de malfaiteurs, sollicite l’annulation du procès-verbal de visite des locaux professionnels et des actes qui en dépendent.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure la décision des juges qui avaient refusé la demande. Elle rappelle que l’accès aux locaux professionnels avant 8 heures, lorsqu'ils ne sont pas ouverts au public, n’est autorisé que si une activité de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation y est effectivement en cours. Or, la notion d'entreposage doit s'entendre comme « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage » ce qui, en l’espèce, n’était pas le cas.
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2026, pourvoi n° 25-85.316
