Amende forfaitaire routière : aucune attestation de conformité exigée
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Un conducteur est verbalisé pour avoir franchi un feu rouge sans s’arrêter. Après avoir contesté l’avis de contravention, il est cité devant le tribunal de police, qui le déclare coupable et le condamne.
L’intéressé se défend. A l’appui de sa démarche, il soutient qu'en l'absence d'attestation de conformité jointe à la procédure, le procès-verbal constatant l'infraction est dépourvu de valeur probante. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les règles applicables à la procédure pénale numérique ne concernent pas les procès-verbaux établis dans le cadre du régime spécifique des amendes forfaitaires routières.
Dans ce type de procédure, le procès-verbal peut être rédigé de manière dématérialisée au moyen d’un appareil sécurisé permettant de recueillir une signature manuscrite sur écran tactile. Le document est ensuite conservé sous format numérique et n’est imprimé qu’en cas de contestation devant le tribunal de police.
La Haute juridiction précise également qu’aucune attestation de conformité n’est exigée lors de l’édition de ce procès-verbal dématérialisé en cas de contestation. Il suffit que le document reproduise la signature manuscrite de l’agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, pourvoi n° 25-83.597
