La défense peut consulter les vidéos GAV !
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Par un arrêt récent, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur l’application de l’article 64-1 du Code de procédure pénale relatif aux enregistrements audiovisuels des auditions en garde à vue.
La Haute juridiction juge que le fait, pour la défense, d’alléguer une transcription incomplète des propos tenus par un accusé lors de ses auditions constitue, à lui seul, une contestation du contenu des procès-verbaux. Une telle contestation ouvre donc droit à la consultation des enregistrements audiovisuels devant la juridiction de jugement.
En l’espèce, un mineur de 16 ans au moment des faits demandait, par l’intermédiaire de ses avocats, le visionnage des auditions afin de vérifier l’exactitude des retranscriptions figurant aux procès-verbaux.
La Cour d’assises des mineurs avait rejeté cette demande, estimant notamment qu’aucune contestation n’avait été soulevée durant l’instruction.
La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle que l’allégation d’une retranscription non intégrale suffit à caractériser une contestation au sens des articles 64-1, 316 et 593 du Code de procédure pénale. Elle ajoute que le refus de verser aux débats une retranscription établie par la défense porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH ainsi qu’au principe d’oralité des débats.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, pourvoi n° 25-82.187
