Excès de vitesse : rouler à plus de 50km/h devient un délit !
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Jusqu'à présent, un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée était considéré comme une contravention de 5ème classe.
Depuis le 29 décembre 2025, cette infraction constitue un délit dès la première constatation et est jugée par le tribunal correctionnel.
Concrètement, le conducteur contrôlé dans cette situation s’expose ainsi à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende avec inscription au casier judiciaire et retrait de six points sur le permis de conduire.
Outre ces peines principales, le juge peut prononcer des sanctions complémentaires : annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ; suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire ; confiscation du véhicule ; interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de 5 ans au plus ; obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
