Interpellation policière : la Cour de cassation rappelle que tous les stratagèmes ne sont pas déloyaux !

En l’espèce, une enquête préliminaire avait été ouverte à l’encontre d’une ressortissante lettone, suspectée d’escroquerie. Les investigations menées par les services de police laissaient penser que l’intéressée ne vivait pas à son domicile en France mais séjournait en Espagne.

Les enquêteurs avaient alors pris l’attache de la préfecture de police afin que la suspecte soit convoquée pour une affaire administrative tenant à sa qualité de ressortissante étrangère résidant sur le territoire français. C’est à cette occasion qu’elle fut interpellée, le procureur de la République ayant délivré, conformément à l’article 78 du Code de procédure pénale, une autorisation de recourir à la force.

Pour écarter le moyen de nullité pris de la déloyauté de l'interpellation, la Cour de cassation rappelle que seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

Elle juge ainsi que le subterfuge ici employé n’est intervenu qu’au stade de la localisation de l’intéressée pour procéder à son interpellation. En cela, la procédure aurait bien été respectée car ce n’est que lors de son audition que le suspect doit être informé de la qualification et des caractéristiques de l’infraction dont il est « plausible de la soupçonner ». Enfin, aucune atteinte n’aurait été portée à la vie privée de la ressortissante, son interpellation ayant eu lieu dans un bâtiment public, et non dans un domicile.

Une décision qui ne peut qu'interpeller...

⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2025, pourvoi n° 23-85.753