Si la Cour de cassation juge que manifester participe de la liberté d'expression, c'est à la condition de ne pas gêner... tout un programme !

Condamnés en appel à des peines d’amende avec sursis total ou partiel pour avoir commis l’infraction « d’entrave à la circulation de trains et d’aéronefs », les manifestants se sont pourvus en cassation, arguant que leur blocage s’inscrivait dans une démarche de protestation politique et que, dès lors, leur condamnation portait une atteinte excessive à leur liberté d’expression. En vain.

Par une décision destinée aux honneurs de la publication au rapport annuel, les Hauts magistrats rappellent que lorsqu’une juridiction pénale juge des personnes poursuivies pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, elle doit tenir compte de leurs libertés d’expression et de réunion.

Mais, selon eux, les déclarations de culpabilité et les peines prononcées en l’espèce n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des manifestants. Si, certes, les lieux choisis par les manifestants étaient en lien direct avec l’objet de leur contestation et que les manifestations se sont déroulées sans acte de violence ou de dégradation, il n’en demeure pas moins que la présence des manifestants a entraîné le blocage d’un train et d’une partie de la circulation aérienne, engendrant un préjudice certain pour les usagers et les compagnies de transport ; que le comportement des autorités, pendant et après les manifestations, a été adapté (puisqu’elles n’ont pas eu recours à des mesures de coercition) ; que les manifestants ont reçu des peines d’amende prononcées avec sursis total ou partiel…

Au vu de ces éléments, le pourvoi est ainsi rejeté…

⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2025, pourvoi n° 23-80.226