Violences conjugales : la cohabitation n’est pas nécessaire
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Poursuivi pour des faits de violences sur son ancienne compagne commis le 2 janvier 2018, un homme est reconnu coupable et condamné.
Il conteste toutefois cette décision, estimant que la circonstance aggravante liée à la qualité d’ancien concubin n’aurait pas dû être retenue, puisqu’il ne cohabitait pas avec la victime à l’époque des faits. Selon lui, l’exigence de cohabitation existait avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, et appliquer la circonstance aggravante constituerait une rétroactivité d’une loi plus sévère, contraire au principe d’interprétation stricte de la loi pénale. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges. Elle rappelle que, pour retenir l’aggravation en raison de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, il importe peu que le prévenu n’ait jamais cohabité avec la victime, dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé.
A la lumière des travaux parlementaires ayant précédé la loi de 2018, les Hauts magistrats précisent en outre que l’objectif du législateur était d’interpréter et préciser la notion de concubinage, et non de l’étendre à des situations nouvelles. Cette loi n’est donc pas plus sévère que la précédente et peut donc s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.641
