Criminalité organisée : nouvelle composition de la Cour d’assises
Publié par GLE Avocats le .
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, entrée en vigueur le 5 janvier 2026, a modifié la composition de la cour d’assises compétente pour juger les crimes commis en bande organisée et le crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes.
Désormais, cette juridiction est composée exclusivement de magistrats professionnels, sans jury populaire.
Dans une décision récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que cette réforme s’applique immédiatement, y compris pour juger les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, même si l’affaire a été jugée en première instance par une cour d’assises avec jury, elle devra, en cas d’appel, être examinée par une cour d’assises composée exclusivement de magistrats professionnels.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2026, pourvoi n° 24‑82.611
