Inspection du travail : même lorsque la mise en demeure préalable est obligatoire, son absence n’entraine pas automatiquement la nullité de la procédure
Publié par GLE Avocats le .
Un salarié décède sur son lieu de travail après avoir été renversé par un engin conduit par un collègue. La société employeur et son dirigeant sont mis en examen : la première pour homicide involontaire, le second pour mise à disposition de travailleurs dans un établissement, local, poste ou zone de travail n’assurant pas leur sécurité.
Chacun d’eux forme alors, en des termes identiques, une requête en annulation de pièces de la procédure. Ils soulèvent notamment l’exception de nullité du procès-verbal de l’inspection du travail, faute de mise en demeure préalable adressée à l’employeur (articles R. 4224-3 et R. 4224-4 du Code du travail). Rappelons en effet que lorsque les infractions visées à l’article R 4721-5 du Code du travail sont constatées et qu’elles présentent un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs, les agents de contrôle doivent, sauf en cas de procès-verbal immédiat, mettre l’employeur en demeure de se conformer à ses obligations avant toute verbalisation.
La chambre de l’instruction rejette toutefois cet argument, faisant valoir que l’une des infractions retenues ne figurait pas parmi celles nécessitant une mise en demeure préalable.
Saisie du litige, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que, dès lors que le procès-verbal vise également des manquements pour lesquels cette formalité est obligatoire, la mise en demeure préalable s’impose, peu importe que d’autres infractions non soumises à cette exigence soient également mentionnées.
Pour autant, l’arrêt n’est pas censuré. La Cour relève que les manquements en cause avaient déjà été identifiés dans le cadre d’une procédure pénale antérieure, de sorte que l’absence de mise en demeure n’a pas privé les demandeurs au pourvoi de la possibilité de se mettre en conformité avant le constat des faits.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2026, pourvoi n° 25-85.460
