La fin du recours en nullité de la mise en examen pour absence d’indices entérinée
Publié par GLE Avocats le .
Un homme, mis en examen le 21 janvier 2025 pour complicité, usage et détention de faux administratifs, sollicite l’annulation de cette mesure, invoquant l’absence d’indices graves ou concordants relevés à son encontre.
La chambre de l’instruction rejette la demande, rappelant que la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024 a modifié l’article 80-1 du Code de procédure pénale (CPP).
Dans son arrêt du 18 novembre, la Cour de cassation confirme cette analyse, jugeant que, depuis la loi du 20 novembre 2023, la mise en examen ne peut plus être contestée par une requête en nullité pour absence d’indices : seule une demande de placement sous le statut de témoin assisté est désormais possible dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la mesure.
A l’appui de son raisonnement, la Haute Cour rappelle que la nullité d’un acte n’est recevable que lorsqu’aucun autre recours n’existe (article 173 alinéa 4 du CPP) et, qu’en matière de mise en examen, elle ne reste ouverte qu’en cas de violation des règles formelles de l’article 80-1 du CPP.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.829
