Dépôt d’une proposition de loi visant à introduire la notion de non-consentement dans la définition du viol
Publié par GLE Avocats le .
Une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol a été présentée le 21 janvier 2025 par certains députés, après l’adoption du rapport de la mission d’information sur la définition pénale du viol par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Le texte propose d’introduire la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol, laquelle énoncerait que le consentement doit être librement accordé, spécifique et qu'il peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel.
Parallèlement, un certain nombre de précisions seraient apportées et notamment les cas où le consentement ne saurait être déduit. Seraient ainsi spécifiquement mentionnées les situations où la victime n'est pas en mesure d'exprimer son refus (sommeil, inconscience, sidération conduisant au silence ou à une absence de résistance).
A noter que les 4 critères de la définition actuelle, c'est-à-dire la référence au recours à la violence, à la menace, à la contrainte et à la surprise, seraient néanmoins conservés, afin de consolider l'acquis jurisprudentiel.
Cette possible évolution divise. Dans une résolution adoptée le 15 mars 2024, l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux a ainsi appelé au maintien de la définition actuelle du viol, « l’inclusion de la notion de consentement risquant d’entraîner une insécurité juridique au détriment des victimes et des droits de la défense ». Dans une résolution adoptée en novembre 2024, le conseil de l’ordre de Paris soutient pour sa part « la possibilité d’introduire, de manière nuancée et encadrée, la notion de consentement explicite dans le droit, sans pour autant créer un cas autonome de viol reposant uniquement sur l’absence de consentement ».
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il semble toutefois que a loi, telle qu’elle existe actuellement, suffise largement à remplir son rôle et que l’ajout de la notion de consentement (surement opportuniste) se révèle dangereux pour la sécurité juridique. Affaire à suivre.
