Il n’existe pas un « droit de correction » parental !
Publié par GLE Avocats le .
Un père de famille est poursuivi par la justice pour avoir fait subir pendant plusieurs années des violences à ses deux enfants de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes…
Le tribunal correctionnel le condamne à 18 mois de prison avec sursis probatoire et lui retire l’autorité parentale.
L’intéressé conteste cette condamnation devant la Cour d’appel qui constate les violences mais relaxe le père en invoquant un « droit de correction parental ». Elle considère en effet que les violences avaient été commises à titre « éducatif » et qu’elles n’étaient pas disproportionnées par rapport au comportement des deux enfants.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction parental » ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.360
