Interrogatoire de première comparution : l’absence de signature du greffier peut entraîner la nullité de l’acte
Publié par GLE Avocats le .
L’absence de signature du greffier sur l’une des pages d’un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution est susceptible d’entraîner la nullité de cette mesure si l’irrégularité est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne entendue.
Dans cette affaire, un homme avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution, après avoir constaté l’absence de signature du greffier sur l’une des pages du procès-verbal de l’audition.
La chambre de l’instruction avait toutefois rejeté la requête, estimant que, s’il y avait bien une irrégularité, il ne s’agissait que d’un simple oubli partiel, qui n’entraînait pas de grief pour le mis en examen, dès lors notamment que les autres pages du procès-verbal étaient signées, garantissant ainsi la présence effective du greffier et la notification des infractions concernées était reprise dans les autres pages du document.
Saisie du litige, la Cour de cassation valide l’analyse des juges sur un point : l'absence de la seule signature du greffier sous la page retranscrivant, d'une part, des brèves déclarations de l'intéressé par lesquelles celui-ci s'est borné à indiquer qu'il confirmait ses précédentes explications et, d'autre part, les observations présentées avant la mise en examen par l'avocat, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense.
Néanmoins elle censure la décision au motif que cette même irrégularité porte bien grief à l’intéressé en ce qu’elle affecte également la notification d’une partie des chefs de mise en examen.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2025, pourvoi n° 24-85.585
