« Je fais appel » : une mention qui ne suffit pas
Publié par GLE Avocats le .
Un détenu avait inscrit, le 27 mars 2026, la mention manuscrite « je fais appel » au bas d’une ordonnance prolongeant sa détention provisoire, lors de sa notification.
Estimant que cet appel était valable, il soutenait que la chambre de l’instruction n’avait pas statué dans le délai légal et qu’il était, depuis le 20 avril 2026, détenu sans titre. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle les exigences de l’article 502 du Code de procédure pénale. Une mention manuscrite apposée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention peut constituer une déclaration d’appel, à condition d’être dépourvue d’équivoque et d’être authentifiée par le greffier au moyen d’une mention spéciale.
Or, en l’espèce, le greffier s’était uniquement borné à signer l’ordonnance pour attester de sa notification. Cette signature ne permettait pas d’authentifier la déclaration d’appel.
Ainsi, faute d’appel valablement formé, le délai pour statuer n’avait donc pas commencé à courir et le titre de détention demeurait régulier.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2026, pourvoi n° 26-83.921
