Secret de l’identité du témoin : quelles garanties pour les droits de la défense ?
Publié par GLE Avocats le .
Des agents des services de renseignement ou d’unités spécialisées peuvent, dans certaines procédures pénales, témoigner sous une identité préservée lorsque les faits dont ils ont eu connaissance sont liés à une mission intéressant la défense et la sécurité nationale.
Cette possibilité, prévue par l’article 656-1 du Code de procédure pénale, était contestée au motif qu’elle pouvait empêcher la personne poursuivie de vérifier la fiabilité du témoin et de discuter utilement ses déclarations.
Dans sa décision du 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel reconnaît que la dissimulation de l’identité porte atteinte aux droits de la défense. Il considère toutefois l’atteinte justifiée par la nécessité de protéger les agents et les opérations de renseignement, dès lors que plusieurs garanties encadrent la procédure.
Les déclarations du témoin restent notamment accessibles et peuvent être discutées par les parties. Une confrontation peut être organisée lorsque ses constatations personnelles fondent les poursuites. Le juge peut également vérifier son appartenance au service et la réalité de sa mission et doit, en outre, apprécier la valeur probante de de son témoignage en tenant compte des contraintes liées à son anonymat. Enfin, aucune condamnation ne peut reposer exclusivement sur ces déclarations.
Le Conseil constitutionnel juge ainsi ces dispositions conformes à la Constitution.
⚖️ Conseil Constitutionnel, 24 septembre 2026, QPC n° 2026-1221
