Nullité de procédure en appel : l’exception doit être réitérée devant la Cour
Publié par GLE Avocats le .
Par un arrêt du 15 avril 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme avec rigueur les principes gouvernant les exceptions de nullité en matière correctionnelle : une exception de nullité soulevée en première instance ne “survit” pas automatiquement en appel.
En l’espèce, un prévenu poursuivi en comparution immédiate pour des violences habituelles sur conjoint avait obtenu du tribunal correctionnel l’annulation d’une partie de la procédure. Le Ministère public avait interjeté appel de cette décision.
Or, devant la Cour d’appel, le prévenu ne s’était ni présenté ni fait représenter. Malgré cette absence, les juges du second degré avaient confirmé l’ensemble des nullités prononcées en première instance.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle, d’une part, qu’en matière correctionnelle, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne sauraient être relevées d’office par les juridictions.
La Haute juridiction précise, d’autre part, que même lorsque le ministère public est seul appelant, il appartient au prévenu de réitérer devant la Cour d’appel les exceptions de nullité précédemment invoquées s’il entend continuer à s’en prévaloir.
La Chambre criminelle sanctionne donc la Cour d’appel pour avoir statué d’office, en violation des règles gouvernant les exceptions de procédure en matière pénale.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2026, pourvoi n° 25-84.977
