Procédure en appel, rapport oral du conseiller et exceptions de nullité : les enseignements à retenir
Publié par GLE Avocats le .
La Cour de cassation précise les modalités d’organisation de l’audience devant la cour d’appel en matière pénale, s’agissant notamment de l’articulation entre les incidents procéduraux et l’examen du fond.
Elle juge que le rapport oral du conseiller peut intervenir après l’examen des exceptions de procédure ou incidents, dès lors que ceux-ci ont été régulièrement joints au fond.
En l’espèce, une prévenue condamnée pour subornation de témoin contestait la régularité de la procédure d’appel et soulevait plusieurs moyens de nullité.
La Cour, se fondant sur l’article 513 du Code de procédure pénale, valide la régularité de la procédure. Elle relève que le rapport oral avait été présenté après l’audition des parties sur une exception de nullité et une demande de supplément d’information, toutes deux jointes au fond, mais avant l’interrogatoire de la prévenue sur le fond.
Par ailleurs, la Cour tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 relative à l’article 385 du Code de procédure pénale. Elle admet qu’un moyen de nullité puisse être soulevé pour la première fois en cause d’appel dès lors que le prévenu n’était pas en mesure d’en avoir connaissance auparavant. Cette solution privilégie une lecture des règles de forclusion conforme aux exigences des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, pourvoi n° 24-86.252
