Quand la CEDH limite les droits de la défense
Publié par GLE Avocats le .
Accusés de meurtre, deux hommes sont confrontés au retrait de leur avocat avant leur procès. Ne parvenant pas à le remplacer, ils se voient désigner des avocats commis d'office, sans obtenir de délai supplémentaire pour préparer l’audience.
Au début du procès, ils acceptent une transaction pénale et reconnaissent leur culpabilité, avant d’être condamnés à 40 ans d’emprisonnement chacun. Ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme, estimant avoir été privés du droit de choisir leur avocat et du temps nécessaire à la préparation de leur défense.
La CEDH rejette leurs griefs. Elle rappelle que les intérêts de la justice, notamment la célérité de la procédure et les intérêts des tiers, peuvent justifier de limiter le droit de choisir librement son avocat, à condition que cette restriction repose sur des motifs pertinents et suffisants. Elle considère également que l’acceptation, en connaissance de cause, d’une transaction pénale peut entraîner une renonciation à certaines garanties procédurales et réduire le temps consacré à la préparation de la défense.
Pour la Cour, les garanties entourant cette procédure étaient donc suffisantes, y compris au regard de la lourdeur des peines encourues.
⚖️ Cour européenne des droits de l’homme, 24 septembre 2026, affaire n° 26602/25
