Responsabilité pénale des personnes morales : la Cour de cassation valide le cumul des mesures de publicité
Publié par GLE Avocats le .
Dans une décision récente, la Cour de cassation a confirmé la possibilité de cumuler les peines d’affichage et de diffusion en ligne d’une décision de condamnation prononcée à l’encontre d’une personne morale.
La Haute juridiction a ainsi rejeté le pourvoi formé par une société condamnée pour blessures involontaires commises par violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité.
La société contestait l’arrêt de la Cour d’appel ayant ordonné, pour une durée de deux mois, l’affichage de la décision au siège social ainsi que sa publication sur le site internet. A l’appui de son pourvoi, elle soutenait, au regard de l’article 131-39, 9° du Code pénal (auquel renvoie l’article 222-21 du même Code), qu’une condamnation ne saurait viser à la fois l’affichage et la diffusion de la décision. En vain.
La Cour de cassation rappelle que, si l’article 222-21 du Code pénal renvoie effectivement aux peines prévues à l’article 131-39 pour les personnes morales, les modalités d’application de la peine d’affichage ou de diffusion relèvent, quant à elles, de l’article 131-35, auquel renvoie l’article 131-38.
Or, l’article 131-35, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dispose expressément que « l’affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement ».
Ainsi, selon les hauts magistrats, la Cour d’appel n’a commis aucune erreur de droit en ordonnant à la fois l’affichage de la décision au siège de la société et sa diffusion sur son site internet.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.438
