Responsabilité pénale du dirigeant : l’absence de signature ne vaut pas absence de faute
Publié par GLE Avocats le .
Dans une affaire jugée le 10 septembre dernier, le dirigeant d’une société de construction a été condamné pénalement pour avoir conclu, au nom de son entreprise, plusieurs contrats de construction dépourvus de véritables garanties de paiement au profit des sous-traitants.
Or, en la matière, l’article L. 231-13 du Code de la construction et de l’habitation impose des contrats écrits conformes et protégés par une garantie financière.
Bien qu’il n’ait pas signé les contrats litigieux, les juges ont estimé qu’en raison de ses fonctions, de son expérience et de ses compétences, le dirigeant ne pouvait ignorer les manquements commis.
Cette décision confirme la jurisprudence établie selon laquelle un dirigeant peut être pénalement responsable non seulement de ses propres actes, mais aussi des infractions commises au sein de l’entreprise sous son autorité, à moins qu’il ne démontre avoir délégué ses pouvoirs de manière effective à une personne compétente et dotée des moyens nécessaires pour les exercer.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-82.632
