Interrogatoire de première comparution : l’absence de signature du greffier peut entraîner la nullité de l’acte

L’absence de signature du greffier sur l’une des pages d’un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution est susceptible d’entraîner la nullité de cette mesure si l’irrégularité est de …

Délit de presse : le mis en examen doit être informé de son droit au silence !

La personne dont la mise en examen est envisagée pour le délit d’injure ou de diffamation, selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, doit …

Classement Légal 500 : GOSSET LASEK ESCLATINE AVOCATS retenu parmi les meilleurs cabinets

Nous avons le plaisir de partager une belle nouvelle : notre cabinet est à nouveau classé par Legal 500, parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans la catégorie droit pénal des affaires :

Prescription de l'action publique pour blessures involontaires : rappel utile !

Une société se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs et contravention de blessures …

Demande de mise en liberté : précision sur l’obligation de motivation à laquelle est tenue la chambre de l’instruction

Dans cette affaire, un homme, mis en examen et placé en détention provisoire pour des faits délictuels, avait vu sa demande de mise en liberté jugée irrecevable par la chambre de l’instruction.

Le cabinet GOSSET LASEK ESCLATINE à l’honneur dans le Monde du droit

Merci au Monde du droit pour cet article et la mise en avant de la quintessence de notre cabinet.