Audit de pré-acquisition et abus de confiance : la Cour de cassation encadre l’usage des informations confidentielles !

Deux sociétés concluent d’abord des accords de coopération, puis un pacte d’investissement, portant sur 17,5 % du capital d’une filiale. Elles envisagent ensuite une due diligence en vue d'acquérir …

Escroquerie aux manuscrits anciens : ouverture du procès ARISTOPHIL

Ce lundi 8 septembre, s’est ouvert devant le tribunal correctionnel de Paris le très attendu procès ARISTOPHIL. Au cœur de cette affaire : un système d’investissement dans des manuscrits anciens, qui …

Des difficultés d'audiencement suffisent-elles à prolonger une détention provisoire ?

A cette question, la Cour de cassation est heureusement venue répondre par la négative.

Droits de la défense : procédure en cas de troubles mentaux

Condamné sur la base de déclarations faites pendant l'enquête alors qu'il n'était pas assisté d'un avocat, un homme allègue devant la Cour européenne des droits de l’homme une atteinte à ses droits …

Conformité constitutionnelle de l’absence de serment pour les témoins entendus par la police

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée concernant l'absence d'obligation de prêter serment pour les personnes entendues comme témoins lors d'une enquête de police …

Publication de la loi « Narcotrafic »

La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic est parue au Journal officiel du 14 juin 2025. Le texte prévoit notamment la création d’un parquet national anticriminalité organisée, sur le …