La Cour de cassation sanctionne l’usage détourné de la décision d’enquête européenne

Dans l’affaire examinée, un juge espagnol avait demandé aux autorités françaises de notifier une ordonnance de mise en accusation à une personne détenue en France, afin qu’elle puisse réagir en présence de son avocat. Le juge d’instruction français avait exécuté cette demande et recueilli les déclarations de l’intéressé qui, par la suite, a contesté cette audition, estimant qu’elle ne constituait pas une véritable mesure d’enquête.

Le problème juridique central était donc de savoir si la notification d’une mise en accusation et le recueil d’observations pouvaient être considérés comme une mesure d’enquête ?

Face à cette incertitude, la chambre criminelle a saisi d’une question préjudicielle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), laquelle a précisé que la notification d’une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas une décision d’enquête européenne et qu’une audition permettant à la personne de formuler des observations sur la procédure ne peut être considérée comme une mesure visant à la collecte d’éléments de preuve (CJUE, 9 janv. 2025, C‑583/23).

La Cour de cassation en tire la conséquence que, selon les dispositions qui transposent la directive 2014/41/UE (articles 694‑16 et 694‑18 du Code de procédure pénale), la notification de l’ordonnance et le recueil des observations ne sont pas assimilables à une mesure d’enquête européenne. Elle censure donc l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait à tort estimé que la demande des autorités étrangères visait la collecte de preuves, alors que celles-ci, qui n'avaient pas coché la case « audition » dans le formulaire de la DEE, sollicitaient uniquement le recueil des observations de l’intéressé sur la procédure de mise en accusation diligentée contre lui.

⚖️Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, pourvoi n° 22-82.952