Nouvelles définitions du viol et des agressions sexuelles
Publié par GLE Avocats le .
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifie en profondeur la définition du viol et des agressions sexuelles dans le Code pénal français. Désormais, ces infractions reposent explicitement sur l’absence de consentement de la victime, et non plus seulement sur la présence de violence, contrainte, menace ou surprise.
Le nouvel article 222-22 du Code pénal dispose qu’« une agression sexuelle est tout acte sexuel non consenti ». Le texte introduit une définition précise du consentement, qui doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut pas être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime.
La loi prévoit également que le comportement de l’auteur sera davantage examiné lors de l’enquête, afin d’éviter que l’attention ne se porte uniquement sur la victime. Elle précise aussi que le consentement n’existe pas si l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature, une formulation élargie qui inclut désormais les situations d’emprise ou de sidération.
Enfin, la définition du viol est étendue aux actes bucco-anaux.
