Les opérations portant sur des biens ne constituent pas un blanchiment douanier
Publié par GLE Avocats le .
La Cour de cassation a récemment précisé le champ d’application du délit de blanchiment douanier. Selon sa jurisprudence, ce délit sanctionne exclusivement des opérations financières portant sur des fonds, et non sur des biens matériels.
Dans l’affaire examinée, un particulier avait été contrôlé à un poste douanier français avec une montre de grande valeur achetée en Suisse le jour même, sans justificatif de paiement, et des objets laissant supposer un trafic de stupéfiants. Le tribunal correctionnel l’avait condamné, notamment pour blanchiment douanier.
La Cour d’appel avait confirmé cette décision, considérant que l’achat de la montre avec des fonds issus d’infractions douanières ou à la législation sur les stupéfiants constituait une opération de blanchiment douanier.
La Cour de cassation a infirmé ce raisonnement, rappelant que l’article 415 du Code des douanes ne vise que les opérations financières effectuées par exportation, importation, transfert ou compensation entre la France et l’étranger. Les opérations portant sur des biens matériels, comme une montre, ne peuvent pas être qualifiées de blanchiment douanier.
Cette décision clarifie les contours du délit et rappelle l’importance de distinguer le traitement des fonds et des biens dans le droit pénal douanier.
⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2025, pourvoi n° 24-84.234
