Actualités

Avocats, pensez à bien motiver vos demandes de renvoi ! En la matière, la Cour de cassation se montre intransigeante !

Dans cette affaire, un individu, mis en examen et placé sous mandat de dépôt, avait interjeté appel de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention qui avait prolongé sa détention provisoire.

[Distinctions] Classement Chambers and Partners – Global Guide 2025

Le cabinet GOSSET LASEK ESCLATINE est ravi d’annoncer que sa pratique white-collar crime fait son entrée dans l’édition 2025 de Chambers France.

Dépôt d’une proposition de loi visant à introduire la notion de non-consentement dans la définition du viol

Une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol a été présentée le 21 janvier 2025 par certains députés, après l’adoption du rapport de la mission d’information sur la …

Le « harcèlement moral institutionnel » désormais reconnu par la Cour de cassation

Par un important arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail.

Si la Cour de cassation juge que manifester participe de la liberté d'expression, c'est à la condition de ne pas gêner... tout un programme !

Dans cette affaire, des manifestant avaient empêché la circulation de trains et d’avions. Leur objectif était d’appeler l’attention du public sur les conditions d’accueil des personnes en situation …

Interpellation policière : la Cour de cassation rappelle que tous les stratagèmes ne sont pas déloyaux !

Interpellation policière : pour la Cour de cassation tous les stratagèmes ne seraient pas déloyaux !