✨ 2026 commence. Notre engagement, lui, ne change pas. ✨

Toute l’équipe du cabinet GOSSET LASEK ESCLATINE vous présente ses meilleurs vœux pour une belle et heureuse année 2026 !

Détention provisoire injustifiée : indemnisation et chiffres clés

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une procédure ayant abouti à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut solliciter une indemnisation des préjudices, …

Exécution provisoire des peines : le juge désormais tenu de spécialement motiver sa décision

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de l’article 471 du Code de procédure pénale, autorisant le tribunal correctionnel à ordonner l’exécution provisoire de …

Escroquerie aux manuscrits anciens : cinq ans de prison ferme pour le fondateur d’ARISTOPHIL

Par jugement rendu le jeudi 11 décembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le fondateur de la société ARISTOPHIL à cinq années d’emprisonnement ferme, avec mandat de dépôt à effet …

Collecte et conservation des données biométriques et génétiques : la CJUE confirme la marge d’appréciation des États membres

Un fonctionnaire tchèque, entendu dans le cadre d’une procédure pénale, fait l’objet d’un relevé d’empreintes digitales et d’un prélèvement buccal destiné à établir son profil génétique. Ces éléments …

Constitution de partie civile des associations : rappel !

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation vient rappeler l’étendue des droits reconnus aux associations de protection de l’enfance.