Nouvelles définitions du viol et des agressions sexuelles

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifie en profondeur la définition du viol et des agressions sexuelles dans le Code pénal français. Désormais, ces infractions reposent explicitement sur …

Les opérations portant sur des biens ne constituent pas un blanchiment douanier

La Cour de cassation a récemment précisé le champ d’application du délit de blanchiment douanier. Selon sa jurisprudence, ce délit sanctionne exclusivement des opérations financières portant sur des …

Responsabilité pénale du dirigeant : l’absence de signature ne vaut pas absence de faute

Dans une affaire jugée le 10 septembre dernier, le dirigeant d’une société de construction a été condamné pénalement pour avoir conclu, au nom de son entreprise, plusieurs contrats de construction …

Responsabilité pénale des personnes morales : la Cour de cassation valide le cumul des mesures de publicité

Dans une décision récente, la Cour de cassation a confirmé la possibilité de cumuler les peines d’affichage et de diffusion en ligne d’une décision de condamnation prononcée à l’encontre d’une …

Clarification par la Cour de cassation du régime du sursis probatoire en cas d’infirmation du jugement

La Cour de cassation a été saisie pour avis afin de déterminer le point de départ du délai du sursis probatoire en cas d’appel modifiant la peine initiale.

Diffamation : être nommé n’est pas nécessaire pour être visé

Le maire d’une commune publie sur son compte un message faisant référence à une « ancienne collaboratrice parlementaire de l’ancien député-maire », l’accusant d’avoir provoqué et insulté des agents …