Secret de l’identité du témoin : quelles garanties pour les droits de la défense ?

Des agents des services de renseignement ou d’unités spécialisées peuvent, dans certaines procédures pénales, témoigner sous une identité préservée lorsque les faits dont ils ont eu connaissance sont …

« Je fais appel » : une mention qui ne suffit pas

Un détenu avait inscrit, le 27 mars 2026, la mention manuscrite « je fais appel » au bas d’une ordonnance prolongeant sa détention provisoire, lors de sa notification.

Formation Institut de droit pénal ⎪ Preuve pénale : Céline Lasek partage son expertise

Le 10 octobre prochain, notre associée Céline Lasek participera à la formation organisée par l'Institut de défense pénale (IDP), en partenariat avec Lextenso, consacrée aux enjeux de la preuve en …

Détention provisoire d’un mineur renvoyé aux assises : précisions

Un mineur âgé d’au moins 16 ans, placé en détention provisoire, est renvoyé devant une cour d’assises pour être jugé. Le juge d’instruction décide que son mandat de dépôt continuera à produire ses …

Détention : le refus de visites peut porter atteinte à la vie familiale

Soupçonnée d’une infraction en matière de stupéfiants, une femme est placée en détention provisoire alors qu’elle est enceinte. Son compagnon, avec lequel elle vivait avant son arrestation et qui est …

Infraction et confiscation de biens communs : une atteinte au droit de propriété jugée proportionnée

La confiscation d’un bien commun appartenant pour partie au conjoint non condamné soulève la question de sa compatibilité avec le droit au respect des biens. Dans ce contexte, la CEDH apporte des …