Il n’existe pas un « droit de correction » parental !

Un père de famille est poursuivi par la justice pour avoir fait subir pendant plusieurs années des violences à ses deux enfants de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes…

Délit de favoritisme : pas de pardon pour le repentir tardif !

Lorsqu’elle est saisie de faits de favoritisme, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne manque jamais de réaffirmer les principes relatifs à la caractérisation de cette infraction. En …

Comptes sociaux : attention aux qualifications pénales hâtives

Dans une affaire opposant une actionnaire minoritaire au président d’une SAS, la Cour de cassation rappelle avec force un principe essentiel : les infractions pénales en matière de droit des sociétés …

Excès de vitesse : rouler à plus de 50km/h devient un délit !

Jusqu'à présent, un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée était considéré comme une contravention de 5ème classe.

✨ 2026 commence. Notre engagement, lui, ne change pas. ✨

Toute l’équipe du cabinet GOSSET LASEK ESCLATINE vous présente ses meilleurs vœux pour une belle et heureuse année 2026 !

Détention provisoire injustifiée : indemnisation et chiffres clés

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire dans le cadre d’une procédure ayant abouti à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut solliciter une indemnisation des préjudices, …