Responsabilité pénale des personnes morales : la Cour de cassation valide le cumul des mesures de publicité

Dans une décision récente, la Cour de cassation a confirmé la possibilité de cumuler les peines d’affichage et de diffusion en ligne d’une décision de condamnation prononcée à l’encontre d’une …

Clarification par la Cour de cassation du régime du sursis probatoire en cas d’infirmation du jugement

La Cour de cassation a été saisie pour avis afin de déterminer le point de départ du délai du sursis probatoire en cas d’appel modifiant la peine initiale.

Diffamation : être nommé n’est pas nécessaire pour être visé

Le maire d’une commune publie sur son compte un message faisant référence à une « ancienne collaboratrice parlementaire de l’ancien député-maire », l’accusant d’avoir provoqué et insulté des agents …

Une belle reconnaissance pour le Cabinet GOSSET LASEK ESCLATINE

Après le classement Best Lawyers – 2026 de nos trois associés, Cyril Gosset, Céline LASEK et François Esclatine, nous sommes fiers d’annoncer que notre Cabinet figure également dans le classement …

Mise en examen et régularité de la convocation : le juge d’instruction doit respecter les règles

Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les exigences entourant la mise en examen lorsqu’elle intervient à l’issue d’un interrogatoire de première comparution.

Référé-liberté : le Conseil constitutionnel émet une réserve quant au principe d’impartialité des juridictions

Par une décision rendue publique le 4 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le quatrième alinéa de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, sous réserve …