Le Conseil constitutionnel valide le régime de l'appel en matière criminelle

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 380-2-1 A du Code de procédure pénale, qui permet à un accusé …

Justice pénale : une réforme adoptée dans l'indifférence, aux conséquences pourtant considérables

Le Parlement vient d'adopter définitivement le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », porté par le garde des Sceaux.

Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

A la suite d’une manifestation, deux hommes sont jugés pour des violences aggravées, des faits de rébellion et la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations.

Viol et agressions sexuelles : la Cour de cassation écarte la rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation juge que la loi du 6 novembre 2025, qui redéfinit le viol et les agressions sexuelles autour de la notion d'absence de consentement, constitue …

Pas d’impunité malgré un refus d’extradition

Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les obligations des États membres lorsqu’ils refusent d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour des raisons liées au …

Secret professionnel de l'avocat : intangibilité des droits de la défense lors des perquisitions

Le secret professionnel protège l'échange, pas le statut du client. Par un arrêt remarqué, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la protection attachée au secret professionnel de …