Actualités

La fin du recours en nullité de la mise en examen pour absence d’indices entérinée

Un homme, mis en examen le 21 janvier 2025 pour complicité, usage et détention de faux administratifs, sollicite l’annulation de cette mesure, invoquant l’absence d’indices graves ou concordants …

Légère augmentation du nombre de condamnations en 2024

En 2024, les juridictions françaises ont prononcé 560 000 condamnations définitives à l’encontre de personnes physiques pour crimes, délits ou contraventions de 5ᵉ classe. Cela représente une légère …

La Cour de cassation sanctionne l’usage détourné de la décision d’enquête européenne

La Cour de cassation rappelle qu’une décision d’enquête européenne ne peut pas servir à notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation, ni à recueillir de simples observations sur cette …

Nouvelles définitions du viol et des agressions sexuelles

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifie en profondeur la définition du viol et des agressions sexuelles dans le Code pénal français. Désormais, ces infractions reposent explicitement sur …

Les opérations portant sur des biens ne constituent pas un blanchiment douanier

La Cour de cassation a récemment précisé le champ d’application du délit de blanchiment douanier. Selon sa jurisprudence, ce délit sanctionne exclusivement des opérations financières portant sur des …

Responsabilité pénale du dirigeant : l’absence de signature ne vaut pas absence de faute

Dans une affaire jugée le 10 septembre dernier, le dirigeant d’une société de construction a été condamné pénalement pour avoir conclu, au nom de son entreprise, plusieurs contrats de construction …