Actualités

Nullité de procédure en appel : l’exception doit être réitérée devant la Cour

Par un arrêt du 15 avril 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme avec rigueur les principes gouvernant les exceptions de nullité en matière correctionnelle : une exception de …

Privation de liberté : la loi élargit les pouvoirs de contrôle des bâtonniers

La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026, publiée au Journal officiel du 10 mai 2026, renforce le contrôle des lieux de privation de liberté en élargissant le droit de visite reconnu aux parlementaires et …

Vers l’imprescriptibilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs

Créée en octobre 2025 par l’Assemblée nationale, une mission d’information consacrée aux violences faites aux mineurs a récemment rendu ses conclusions, accompagnées d’une trentaine de …

Mandat de dépôt à effet différé : le Conseil constitutionnel impose une motivation spéciale de l’exécution provisoire

Par une décision QPC du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel juge que l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé constitue une modalité d’exécution d’une peine susceptible de …

Lutte contre la corruption : l'Union européenne durcit le jeu… et la France devra sans doute revoir sa copie.

Le Conseil de l’Union européenne adopte définitivement la nouvelle directive renforçant le cadre de lutte contre la corruption.

Garde à vue des majeurs protégés : une protection jugée insuffisante

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale.