Actualités

Violences intrafamiliales : obligation de garantir la comparution du témoin mineur

Dans une affaire de violences intrafamiliales sur un enfant mineur, un père avait été condamné par le tribunal correctionnel. La Cour d’appel avait ensuite aggravé la peine et prononcé, en …

Diffamation : le Conseil constitutionnel met fin de la prescription rallongée

Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881.

Retrait de l’autorité parentale : autonomie du juge pénal

Condamné pour harcèlement à l’encontre de son ancienne conjointe, commis en présence de leurs deux enfants mineurs, un père se voit retirer l’exercice de l’autorité parentale par la Cour d’appel.

Procédure en appel, rapport oral du conseiller et exceptions de nullité : les enseignements à retenir

La Cour de cassation précise les modalités d’organisation de l’audience devant la cour d’appel en matière pénale, s’agissant notamment de l’articulation entre les incidents procéduraux et l’examen du …

🏆 Distinctions | Classement Best Lawyers® in France – Édition 2027

La revue juridique américaine Best Lawyers vient de publier son classement 2027 des avocats les plus reconnus par leurs pairs en France.

Amende forfaitaire routière : aucune attestation de conformité exigée

Un conducteur est verbalisé pour avoir franchi un feu rouge sans s’arrêter. Après avoir contesté l’avis de contravention, il est cité devant le tribunal de police, qui le déclare coupable et le …