Actualités

Dépôt d’une proposition de loi visant à introduire la notion de non-consentement dans la définition du viol

Une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol a été présentée le 21 janvier 2025 par certains députés, après l’adoption du rapport de la mission d’information sur la …

Le « harcèlement moral institutionnel » désormais reconnu par la Cour de cassation

Par un important arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre, pour la première fois, la notion de « harcèlement moral institutionnel » au travail.

Si la Cour de cassation juge que manifester participe de la liberté d'expression, c'est à la condition de ne pas gêner... tout un programme !

Dans cette affaire, des manifestant avaient empêché la circulation de trains et d’avions. Leur objectif était d’appeler l’attention du public sur les conditions d’accueil des personnes en situation …

Interpellation policière : la Cour de cassation rappelle que tous les stratagèmes ne sont pas déloyaux !

Interpellation policière : pour la Cour de cassation tous les stratagèmes ne seraient pas déloyaux !